J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Arrêté du 19 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301880A
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, à réaliser sur le territoire de la commune de La Bernardière, dans le département de la Vendée.